Conditions générales de vente et d’utilisation

boutique en ligne Doka

1. Champ d’application des conditions générales de vente et d’utilisation

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) de Doka Deutschland GmbH, Frauenstraße 35, 82216 Maisach (Doka) s’appliquent à la boutique en ligne Doka shop.doka.com/shop/lu/fr (boutique en ligne) et à tous les sous-domaines et sites Internet appartenant au domaine doka.com. Les présentes conditions s‘appliquent à toutes les transactions effectuées via la boutique en ligne pour l’achat et la location de matériel neuf et d’occasion comme notamment les accessoires de coffrage, les coffrages de voile et de dalle, les échafaudages et des composants de systèmes (produits) par des clients professionnels (B2B). Les conditions de vente disponibles sous https://www.doka.com/fr/home/termsandconditions/SAS s’appliquent également à la location de matériel de coffrage et d’échaudages Doka. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et utilisation et les conditions de vente pour la location de matériel de coffrage et d’échafaudages Doka, les présentes conditions générales de vente et utilisation prévalent.

1.2 Les CGV s’appliqueront également aux transactions futures entre les clients et Doka réalisées via la boutique en ligne, même s’il n’est pas fait de nouveau référence aux CGV à la conclusion d’un futur contrat.

1.3 Les conditions de vente ou d’achat de clients ne s’appliquent pas sauf consentement exprès et écrit de Doka.

1.4 Doka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans en indiquer le motif. Le client sera informé des modifications par e-mail. Continuer à utiliser la boutique en ligne constitue un consentement aux CGV modifiées.

2. Droit d’auteur

Les éléments sur shop.doka.com/shop/lu/fr et sur tous les sous-domaines et sites Internet appartenant au domaine doka.com tels que les textes, images, photos et graphiques sont protégés par le droit sur la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Ces éléments ne doivent pas être reproduits, traités ou utilisés d’une autre manière.

3. Protection des données

3.1 Le bailleur indique qu‘il enregistre des données personnelles à des fins de contrôle de crédit et de solvabilité et qu’il les transmet à des services de renseignements économiques. Les dispositions de protection des données disponibles sous déclaration de conformité et considérées comme partie intégrante des présentes CGV font foi. Le lien est le suivant :https://www.doka.com/fr/home/dataprivacy/index.

3.2 Le client consent expressément à ce que ses données soient exclusivement traitées par Doka et/ou des entreprises associées au sein d’un groupe pour l’envoi de publicité pour des produits ou prestations similaires de Doka. Le consentement peut être révoqué à tout moment. Les données ne seront pas transmises à des tiers.

4. Enregistrement du client, autorisations, vérification de l’identité et pouvoir de représentation

4.1 Chaque client doit s’enregistrer en saisissant les données obligatoires prédéfinies. Les données fournies par le client doivent être correctes, complètes, véridiques et conformes aux dispositions légales.

4.2 Après l’enregistrement initial, chaque client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe (données d’accès) qu’il doit utiliser par la suite pour accéder à la boutique en ligne. Il est possible que plusieurs ayants droit (utilisateurs) soient créés avec différentes autorisations et que des processus de validation internes doivent être exécutés chez le client. Doka décline toute responsabilité pour l’attribution et l’exercice de ces droits et les processus de validation internes des clients.

4.3 À tout moment, Doka a le droit de vérifier l’identité et le pouvoir de représentation des bénéficiaires enregistrés et peut également exiger des preuves adéquates (licence commerciale, procuration, extrait du registre des sociétés, etc.).

4.4 Le client est tenu de conserver ses données d’accès secrètes et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Le client doit immédiatement signaler par écrit à Doka tout abus ou utilisation non autorisée. Le client est responsable de tout abus ou toute utilisation non autorisée par des tiers et de toute action ou utilisation de services en découlant, à moins que le client démontre qu’il n’y a pas eu faute de sa part.

4.5 Si le client reste inactif pendant une période d’un an et ne visite pas la boutique en ligne, son compte client sera supprimé. Cependant, un nouvel enregistrement est possible à tout moment.

5. Offers, commandes client, types de paiement, conclusion de contrat, facturation

5.1 Les offres de Doka sont sans engagement à moins qu’elles ne soient expressément déclarées comme fermes. L’affichage de la disponibilité des produits est également sans engagement dans le cadre d’une commande.

5.2 Lorsque le client commande des produits, il doit indiquer, outre la sélection de produits souhaités, la date de livraison ou d’enlèvement et le type de paiement souhaités. Avec le bouton ENVOYER LA COMMANDE, le client fait une offre ferme d’achat des produits sélectionnés, date de livraison incluse (« commande »). Avant de passer la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les produits sélectionnés et les informations en obtenant un aperçu de tous les produits se trouvant dans le panier avec d’autres indications comme la date de livraison et tout en ayant la possibilité de supprimer ou modifier les informations de sa commande. En cliquant sur Retour avant de finaliser la commande, le client peut encore retourner au panier pour modifier les produits ou les supprimer entièrement. Doka effectuera la livraison à l’adresse indiquée pour le projet. Si aucune adresse n’est indiquée, le client doit créer un nouveau projet (avec adresse).

5.3 Si la livraison est effectuée par Doka au lieu de livraison, le paiement sera effectué par carte de crédit ou après facturation. Un paiement après facturation nécessite l’autorisation de Doka. Doka est libre d’exiger un paiement par carte de crédit. En cas de paiement par carte de crédit, toutes les informations nécessaires de la carte de crédit doivent être fournies au moment de la commande. Le client doit veiller à ce que la carte de crédit ne soit pas bloquée ou expirée ; tout retard de paiement en découlant est à la charge du client. Dans ce cas, des intérêts moratoires pourront être facturés au client.

5.4 Après l’envoi d’une commande, le client reçoit une confirmation de commande provisoire. Cette confirmation de commande provisoire ne constitue en aucun cas l’acceptation de l’offre par Doka. L’offre transmise sera d’abord contrôlée en termes de disponibilité des produits, de faisabilité de la date de livraison/d’enlèvement et de respect des limites d’achat existantes. Le client peut consulter l’état de sa commande en ligne à tout moment.

5.5 Doka peut refuser à tout moment la conclusion d’un contrat, sans en indiquer le motif et sans dédommagement au client.

5.6 Le contrat d’achat ou de location des produits entre en vigueur dès l’acceptation expresse de la commande par Doka. Si Doka n’émet pas de déclaration d‘acceptation expresse, le contrat entre en vigueur dès que Doka accepte la commande du client en préparant/livrant les produits.

5.7 Le paiement est en principe exigible à l’acceptation de l’offre par Doka. S’il a été convenu d’un paiement après facturation, le paiement est dû à la réception de la facture.

5.8 La facture sera envoyée au client à l’adresse de facturation qu‘il aura indiquée.

5.9 Le client a le texte en allemand, en anglais et en français à sa disposition pour la conclusion du contrat. Le texte du contrat, c’est-à-dire les présentes CGV, peut être consulté à tout moment par le client sur le site de la BOUTIQUE EN LIGNE, alors que le contenu de la commande concrète sera envoyé au client par e-mail sous la forme d’une confirmation de commande.

6. Prix

6.1 Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent nets hors TVA ou autres droits d‘importation/exportation et départ usine (ex works selon les Incotermes 2010).

6.2 S’il existe entre Doka et le client un contrat-cadre valable sur le matériel de location et qu’il n’est pas possible ou très difficile d’afficher les tarifs de location dans la boutique en ligne pour des raisons techniques, les deux parties seront en droit de demander une facturation selon les prix du contrat-cadre en vigueur dans le mois suivant la passation de la commande.

6.3 Les prix des produits peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison sélectionnée et seront communiqués au client avant qu‘il ne passe sa commande.

6.4 Les prix de livraison et de transport varient en fonction du lieu et du type de livraison choisis par le client et seront communiqués au client avant qu’il ne passe sa commande dans la boutique en ligne.

6.5 Les frais de transport sont facturés conformément à la liste ci-après pour le Luxembourg. Valable uniquement pour le continent et non pour les îles.

6.6 Nos frais d’expédition s’appliquent exclusivement aux camions standard. Les accords spéciaux, tels que les camions avec bras de chargement, sont exclus de ces frais d’expédition et seront refacturés conformément à notre liste de prix.

7. Livraison et paiement, transfert des risques

Les règlementations suivantes, du point 7.1 au point 7.5, s’appliquent aux contrats de vente :

7.1 Livraison : une livraison des produits par Doka est effectuée sur accord explicite correspondant et accord sur le prix de la livraison, le type de paiement et le(s) lieu(x) de livraison. La livraison est effectuée dans des délais appropriés une fois la commande passée ou selon les délais ou date de livraison convenus au lieu de livraison convenu (chantier). Les éventuels délais et dates de livraison sont approximatifs sauf si un délai ou une date ferme a été accepté(e) ou convenu(e). S’il a été convenu d‘un paiement par carte de crédit avec le client, la livraison sera effectuée une fois le prix d‘achat débité auprès du client. L‘expédition et la livraison des produits achetés s‘effectuent aux risques du client. Le client prend donc en charge le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits à la remise de la marchandise au transporteur.

7.2 En cas de dépassement de plus de deux semaines de la date de livraison, le client est en droit de résilier le contrat si le délai supplémentaire de deux semaines n’a pas abouti, sauf en cas de force majeure.

7.3 Si le client refuse de recevoir les produits, il doit s‘assurer que les produits sont correctement déchargés, stockés et maintenus à disposition de Doka.

7.4 Les cas de force majeure ou autres obstacles imprévus subis par Doka et empêchant une livraison dans les délais ou à la date convenue des produits autorisent Doka à une prolongation adéquate du délai de livraison/à un report adéquat de la date de livraison.

7.5 Doka est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dès lors que celles-ci ne sont pas inacceptables pour le client et qu’elles n’occasionnent pas de travail supplémentaire considérable ni de coûts supplémentaires pour ce dernier.

Les règlementations suivantes, du point 7.6 au point 7.9, s’appliquent aux contrats de location :

7.6 Dans le cas où le bailleur prend en charge le transport du coffrage de location et de l’échafaudage de location, c’est à lui qu’incombe la responsabilité des risques inhérents au transport jusqu’à la remise de la marchandise au locataire. Les conteneurs de transport sont des équipements de location. Les frais d’expédition, de transport, d’emballage et de déchargement sont à la charge du locataire. Le locataire assume également les frais pour les temps d’attente lors du chargement et déchargement sur le chantier, tant que ces temps d’attente ne dépassent pas deux heures, sauf si le locataire n’est pas responsable de ces temps d’attente.

7.7 Les frais de location convenus sont facturés le dernier jour du mois civil correspondant et sont dus immédiatement et sans escompte.

7.8 Le locataire a un droit de rétention ou de refus de prestation si ce droit repose sur le même rapport contractuel et si le client n’est pas entrepreneur, ou si ce droit repose sur le même rapport contractuel et que l’exigence correspondante du locataire est incontestable ou juridiquement établie. La compensation d‘une créance incontestable, reconnue par le loueur ou passée en force de chose jugée contre lui est admissible mais cependant exclue dans tous les autres cas.

Les règlementations suivantes, du point 7.9 au point 7.11, s’appliquent de la même manière aux contrats de vente et de location :

7.9 La ponctualité du paiement est déterminée par la réception/le versement sur le compte de Doka. En cas de doute, le paiement sera imputé à la dette la plus ancienne du client.

7.10 Les factures sont mises à la disposition du client en ligne où elles peuvent être consultées et téléchargées. La facture est considérée comme reçue dès que le client peut la consulter/en prendre connaissance dans les conditions habituelles (par ex. réception de l’e-mail). Si le client souhaite recevoir les factures au format papier, Doka se réserve le droit de facturer des frais (par ex. frais de dossier) sauf interdiction légale contraire. Si les factures sont envoyées par e-mail, les clients les reçoivent à l’adresse e-mail fournie.

7.11 Nous reprenons les emballages selon les directives légales. Les clients qui ne sont pas des foyers privés doivent retourner les emballages dans notre entrepôt de livraison ou les éliminer euxmêmes conformément aux prescriptions de la Loi sur l’économie circulaire.

8. Duree de location, devoir de diligence du locataire, restitution du matériel loué

8.1 La durée de location minimale est d’un mois, sauf accord contractuel contraire. La durée de location commence le jour où le matériel de location quitte l’entrepôt du bailleur et finit le jour de la restitution à l’entrepôt du bailleur convenu dans le contrat. Les jours d’enlèvement et de restitution sont considérés comme des journées de location complètes.

8.2 Si du matériel de location commandé pour être enlevé à un jour défini n’est pas récupéré malgré sa mise à disposition, la location est due au plus tard le troisième jour suivant la mise à disposition prévue par le contrat, indépendamment du moment de l’enlèvement. Dans le cas où le prémontage sur le chantier est compris dans les prestations dues, la durée de location pour les coffrages spéciaux suivants : technique auto-grimpante, chariot à coffrage de tunnel, systèmes de levage, chariots de déplacement, commence au moment de la remise de la marchandise au locataire.

8.3 L’obligation de payer les frais de location prend fin à la restitution du matériel de location, mais au plus tôt à la fin de la période de location définie dans le contrat.

8.4 Le locataire doit s’assurer que les équipements loués ne soient pas mélangés à des équipements achetés ou autrement acquis. Dans le cas contraire, il incombe au locataire de prouver quels équipements mélangés ont été loués et lesquels ont été autrement acquis.

8.5 Le prix de la location prend en compte l’usure liée à une utilisation conforme. Le locataire est tenu de manipuler les équipements loués avec soin et précaution. Le locataire prend en charge les dommages découlant d’un non-respect de ses obligations en payant les frais de réparation. Sont notamment interdits les percées, les entailles ou perçages de la peau de coffrante de coffrages cadre ou modulaires. Le cadre juridique en matière de charge de la preuve reste inchangé. Pour des raisons de connaissances et d’expérience, les réparations doivent uniquement être effectuées par le bailleur. L’état de propreté des équipements loués à la restitution doit correspondre aux critères de qualité appliqués par le bailleur lors de la livraison. Dans le cas contraire, le locataire doit rembourser au bailleur les frais de nettoyage. Sur demande, le bailleur fournit gratuitement au locataire les critères de qualité.

8.6 L’ensemble des éléments porteurs, et en particulier les supports de coffrage, les tubes d’échafaudage et les planchons, ne doivent être chargés ou mis en service que conformément aux tableaux des charges et aux valeurs statiques qui sont en vigueur en la matière. Le locataire doit demander au bailleur ces tableaux et valeurs statiques en temps voulu avant l’utilisation et les appliquer de manière autonome.

8.7 Le bailleur fournit au locataire gratuitement et à tout moment les instructions de montage et d’utilisation des équipements loués dans leur version actuelle. Le locataire est prié de demander ces documents auprès de la centrale du loueur, Frauenstraße 35, 82216 Maisach, (téléphone : 08141 394-0) ou de les télécharger sur www.doka.de. Le locataire est tenu de respecter les règles des instructions de montage et d‘utilisation, les lois en vigueur sur la sécurité du travail ainsi que les dispositions de l’organisme allemand de prévention légale des accidents (GUV).

8.8 Le locataire est tenu de surveiller en continu les équipements loués sur le site d’utilisation et de séparer les pièces défectueuses. Le locataire est tenu de protéger soigneusement du vol les équipements loués. En cas de vol, le locataire est tenu de le signaler immédiatement et par écrit au bailleur ainsi qu’aux autorités règlementaires compétentes. Une copie de la déclaration auprès des autorités de police doit être envoyée au bailleur.

8.9 Si des dommages de quelque nature que ce soit étaient subis par les équipements loués ou occasionnés en lien avec les équipements loués, il incomberait au locataire de prouver que ces dommages ont été occasionnés malgré le respect des obligations décrites aux points 7 à 14.

8.10 Les équipements loués ne peuvent pas être transmis à des tiers. L’utilisation des équipements loués sur un autre site que celui défini dans le contrat de location nécessite l’autorisation écrite du bailleur.

8.11 Le locataire doit signaler immédiatement au bailleur les tentatives de saisie des équipements loués et prendre parallèlement toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété du bailleur. Le locataire rembourse au loueur les coûts occasionnés par les mesures nécessaires au maintien de ses droits sur les équipements loués.

8.12 La restitution du coffrage de location et de l’échafaudage de location est effectuée aux frais et aux risques du locataire. Le locataire est tenu de restituer entièrement les équipements loués dans leur état technique d’origine, sans dommages allant au-delà de l’usure normale, dans un état propre et aptes à être réutilisés, démontés, et, en fonction des dimensions, regroupés, mis sur palettes et/ou prêts à être chargés avec un chariot élévateur. Tous les équipements loués doivent être ramenés à l’entrepôt de livraison ou à un entrepôt indiqué par le loueur. Les équipements de location non restitués doivent être remplacés par le locataire conformément aux dispositions légales et aux dispositions précises décrites au point 8.13. En cas de doute, le locataire doit prouver l’intégrité des équipements de location restitués.

8.13 Le locataire doit remplacer les équipements de location devenus inutilisables ou perdus dans le cadre des dispositions légales. Le locataire assume également les frais de mise au rebut des équipements de location devenus inutilisables. En complément : si les équipements de location retournés avec des dommages ne peuvent plus être réparés (perte totale) ou si les équipements de location ne peuvent pas être rendus (article manquant), le locataire doit remplacer la valeur à neuf des équipements de location conformément aux tarifs appliqués lors de la conclusion du contrat, avec une déduction d‘utilisation de 15 % pour la dépréciation de la valeur. Les droits acquis par la location jusqu‘à ce moment restent inchangés pour le loueur. Le locataire est tenu de communiquer à tout moment au loueur l’endroit où se trouvent les équipements de location et de lui garantir l’accès à tout moment.

9. Transfert de propriété, réserve de propriété

Les règlementations suivantes, du point 9.1 au point 9.7, s’appliquent aux contrats de vente :

9.1 Doka livre tous les produits uniquement sous réserve de propriété. Les produits restent la propriété de Doka jusqu‘à ce que le prix d’achat soit entièrement payé.

9.2 Par ailleurs, la propriété des produits est transmise au client une fois le paiement effectué dans sa totalité et une fois les produits achetés récupérés / remis au transporteur.

9.3 La réserve de propriété s’étend également aux nouveaux objets issus du traitement des produits livrés. En cas de traitement, connexion ou mélange des produits, Doka acquiert la copropriété des objets qui en résultent proportionnellement à la valeur des produits livrés par rapport à l’objet nouvellement créé.

9.4 Il est interdit au client de commander les produits livrés sous réserve de propriété en gage à des tiers ou en tant que bien de garantie, ou d‘en disposer d’une autre manière en faveur de tiers. La revente de produits livrés sous réserve de propriété est uniquement autorisée avec l‘autorisation écrite expresse de Doka. Le client cède dès à présent à Doka et à titre de paiement toutes les créances découlant d’une revente de produits sous réserve de propriété de Doka effectuée en violation de cette disposition ou, le cas échéant, avec le consentement de Doka. Cela s’applique également aux nouveaux objets pour lesquels Doka acquiert la copropriété. Le client est tenu d’ajouter des remarques à ce propos dans ses livres de comptes ou listes de postes non soldés et doit, à la demande de Doka, communiquer les noms et adresses de ses acquéreurs ainsi que l’objet et le montant des créances résultant de la revente et informer ses acquéreurs de la cession de créances. Les bénéfices réalisés par le client grâce à la revente des produits sous réserve de propriété de Doka doivent être immédiatement transférés à Doka.

9.5 En cas de saisie ou d’autre action sur les produits sous réserve de propriété de Doka par des tiers, le client est tenu de revendiquer la propriété de Doka et d’informer Doka immédiatement par écrit. Le client doit indemniser Doka de tous les coûts que ce dernier a engagés pour protéger ses droits de propriété. Le client doit fournir à Doka à sa demande tous les documents nécessaires pour préserver et faire valoir ses droits de propriété.

9.6 En cas de retard de paiement de la part du client, les produits sous réserve de propriété de Doka doivent être immédiatement retournés à Doka à sa demande. Si le client ne donne pas immédiatement suite à cette demande, Doka est en droit de venir récupérer les produits sous réserve de propriété de Doka. Le client supporte dans tous les cas les coûts et risques du transport des produits à destination de Doka. Le retour ou l’enlèvement des produits ne doit pas être considéré comme une résiliation du contrat. Doka a le droit de vendre les produits récupérés à d’autres personnes et de déduire les bénéfices de ses créances vis-à-vis du client, en particulier ses créances résultant du défaut de paiement du client. Le client doit être informé de l’intention de revendre et du montant du prix de vente et a la possibilité de renseigner Doka dans un délai de quatre semaines sur d’autres clients.

9.7 Doka renoncera aux produits sous réserve de propriété ainsi qu‘aux objets les remplaçant ou aux créances, si tant est que leur valeur ne dépasse pas 50 % de la créance garantie. Il incombe à Doka de choisir à quels produits, objets ou créances renoncer.

10. Documents, confidentialité expertise, interdiction ingénierie inverse téléchargement de documents

10.1 Le client n’a pas le droit d’utiliser les documents fournis par Doka (informations utilisateur, instructions de service, notice d‘utilisation) à d’autres fins que celles prévues dans le contrat ou dans le document correspondant.

10.2 L’expertise contenue dans les documents est fournie au client uniquement à ces fins. Le client doit traiter cette expertise de manière strictement confidentielle et n’est pas autorisé à l’utiliser dans quelque forme que ce soit à des fins d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie). Le client n’est en aucun cas autorisé à appliquer l’ingénierie inverse aux produits.

10.3 Le client est seul responsable des documents téléchargés à partir de l’espace de téléchargement (notamment les informations utilisateur ou les documents à fournir obligatoirement au client). Doka décline expressément toute responsabilité quant au fait que le client télécharge le bon document pour les produits respectifs dans la langue adéquate.

10.4 Droits d’utilisation/confidentialité : l’ensemble des droits d’exploitation, d’utilisation et de modification de tous les documents établis par Doka pour le projet de construction (sous forme matérialisée ou électronique) ainsi que les prestations réalisées pour le projet de construction appartiennent à Doka. L’intéressé s’engage à traiter de manière confidentielle l’ensemble des informations qui lui ont été transmises par Doka concernant le projet (en part. les plans, documents techniques, descriptions de procédures) et à obliger ses collaborateurs au respect de la confidentialité. Les obligations de respect de la confidentialité ne concernent pas les informations dont il est prouvé que l’intéressé avait connaissance avant communication par Doka, que l’intéressé obtient ou a obtenu légalement par des tiers, qui sont connues généralement ou qui sont connues généralement sans enfreinte à l’accord de confidentialité. Doka est en mesure d’exiger de l’intéressé, pour tout cas d’infraction coupable à ce qui est stipulé dans le présent point 10.4, le paiement d’une pénalité contractuelle raisonnable que la Société peut déterminer à sa discrétion et qui est contrôlée par le tribunal compétent en cas de litige. Chaque période de deux semaines d’une infraction continue est considérée comme une infraction indépendante. Les droits à des dommages et intérêts supplémentaires restent inchangés. Toute pénalité contractuelle payée sera mise au crédit de toute demande de dommages et intérêts, sachant que la pénalité contractuelle constitue le dommage minimal.

11. Retard

11.1 Si le client est en retard pour récupérer les produits ou sur le paiement, Doka peut résilier le contrat par écrit en accordant au préalable un délai supplémentaire de 14 jours minimum.

11.2 En cas de retard de paiement, le client doit sinon payer des intérêts moratoires selon le taux de base majoré de 9 % par rapport au taux de base par année. En cas de retard de paiement, le client doit également payer un montant forfaitaire à hauteur de 40 euros conformément à l‘article 288 alinéa 5 du BGB (code civil allemand). Toute autre demande, notamment les demandes d’indemnisation et de remboursement des frais, reste inchangée.

11.3 Pour la durée du retard du client concernant le paiement de montants de facture dus, d’intérêts moratoires et/ou de frais, Doka n’est tenu à aucune autre livraison/fourniture de produits, sauf si le montant dû est minime.

12. Retrait, résiliation pour un motif grave

12.1 Les parties peuvent résilier le contrat pour des motifs graves (par ex. violation de dispositions essentielles du contrat, retard de paiement malgré l’octroi d‘un délai supplémentaire d’au moins 14 jours) par déclaration (par écrit à des fins de preuve).

12.2 En outre, Doka peut résilier le contrat si l’exécution du contrat lui est inacceptable, et ce, de manière non temporaire.

Les règlementations suivantes du point 12.3 s’appliquent aux contrats de location :

12.3 Le bailleur est en droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif grave en particulier si le locataire demande à effectuer une procédure d’insolvabilité sur ses actifs, si une procédure d’insolvabilité est ouverte ou si l’ouverture est refusée pour insuffisance d’actifs. En pareil cas, le loueur peut exiger la restitution des équipements loués et est en droit de les récupérer sur le chantier. Les frais en découlant sont à la charge du locataire. Une fois le contrat résilié, le locataire n’est pas autorisé à continuer à utiliser les équipements de location. Les éventuels droits de l’administrateur judiciaire restent préservés.

13. Retour des produits en cas de résiliation

13.1 En cas de résiliation du contrat, les produits déjà livrés doivent être retournés à Doka dans les 14 jours aux frais et aux risques du client, si tant est que la résiliation ne relève pas de la faute de Doka. Si le client ne respecte pas cette obligation, Doka est en droit de récupérer ou faire récupérer les produits aux frais et aux risques du client.

13.2 Si les produits à retourner ne peuvent pas être différenciés des autres, Doka est autorisé à choisir un produit de son choix. Dans ce cas, le client libère et dédommage Doka de toutes réclamations de tiers.

14. Reclamation, garantie, responsabilité, erreur

Les règlementations suivantes, du point 14.1 au point 14.7, s’appliquent aux contrats de vente :

14.1 Le client est tenu d’inspecter les produits immédiatement après la livraison. En cas de défauts évidents ou autres défauts qui auraient pu être détectés au cours d’une inspection immédiate et soigneuse, les produits sont considérés comme acceptés par le client si Doka ne reçoit pas de réclamation écrite dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. En cas d’autres défauts, les produits sont considérés comme acceptés par le client si Doka ne reçoit pas de réclamation indiquant le défaut dans les sept jours ouvrables suivant la livraison.

14.2 La présence de défauts doit être prouvée par le client.

14.3 En cas de défaut, Doka peut choisir comment le corriger par réparation (remise en état, livraison de remplacement/livraison de l’élément manquant ou remplacement, etc.) dans un délai raisonnable.

14.4 À l’exception de réclamations de dommages-intérêts du client ayant trait à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou à une violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave de Doka ou de ses sous-traitants, les droits à la garantie du client sont valables pendant un an à compter de la livraison.

14.5 Une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement. L’obligation de garantie de Doka est soumise à la condition que le client ait signalé le défaut dans les délais et de manière précise.

14.6 En procédant à des négociations lors de défauts ou plaintes, Doka ne renonce pas à l’objection que la réclamation pour vice a eu lieu hors délai ou n’a pas été suffisamment spécifiée.

14.7 Doka est uniquement tenu de verser des dommages-intérêts au client, quelle qu’en soit la raison juridique, comme suit :

• En vertu des dispositions légales, Doka est tenu responsable des dommages ayant trait à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou à une violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave de Doka ou de ses sous-traitants, ou ayant trait à la violation d’une garantie éventuellement accordée par Doka.
• Doka répond uniquement de dommages découlant de manquements légers aux obligations du moment qu‘il s‘agit d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la réalisation rend possible l’exécution du contrat même et au respect de laquelle le client se fie régulièrement et est en droit de se fier. Dans ce cas, la responsabilité de Doka est cependant limitée aux dommages que Doka avait anticipés ou aurait dû anticiper/connaître à la conclusion du contrat comme conséquence possible à la violation du contrat. Les dommages indirects et consécutifs pourront uniquement être réparés dans la mesure où ces dommages sont prévisibles lors d’une utilisation du produit conforme à l’usage.
• La responsabilité reste inchangée au sens de la loi allemande sur la responsabilité des produits.
• La restriction de responsabilité ci-dessous s’applique en faveur des organes, collaborateurs, représentants et sous-traitants de Doka.

Les règlementations suivantes, du point 14.8 au point 14.13, s‘appliquent aux contrats de location :

14.8 À la livraison, les équipements de location doivent correspondre aux critères de qualité appliqués par le bailleur à ce moment-là. Sur demande, le bailleur fournit gratuitement au locataire les critères de qualité.

14.9 Il appartient au locataire seul de choisir les équipements de location adaptés à ses fins. Le locataire assume le risque d’utilisation de l’équipement de location. La responsabilité juridique du loueur reste inchangée.

14.10 Le locataire est tenu d’accepter les équipements de location à condition qu’ils ne présentent pas de défauts majeurs. Le locataire doit contrôler l’intégralité et le bon fonctionnement des équipements de location après leur réception, dès que cela est réalisable dans le cadre du déroulement normal des opérations. Les défauts apparents doivent être immédiatement signalés au loueur, sans quoi les équipements de location sont considérés comme acceptés. Un défaut non détecté à la réception doit être immédiatement signalé aussitôt découvert. Dans le cas contraire, les équipements de location seront considérés comme acceptés malgré ce défaut. Il suffit dans tous les cas d’envoyer la notification du défaut à temps. Si le bailleur a intentionnellement dissimulé un défaut, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions décrites au point 14.10. Il incombe au locataire de prouver les défauts des équipements de location après réception, notamment le défaut en soi, le moment de la découverte du défaut ainsi que le respect du délai de notification du défaut. Si les réclamations sont justifiées, le bailleur est autorisé à effectuer une livraison de remplacement.

14.11 Le bailleur est responsable dans le cadre des dispositions légales.

14.12 Une utilisation des équipements de location avec des propres pièces du locataire ou pièces d’autres fabricants se fait au seul risque du locataire. Le loueur décline toute responsabilité pour les instructions de montage, analyses de risques, autres données relatives à la sécurité préparées et/ou produites par le locataire ou des tiers ou pour les informations contenues dans le plan du coordinateur de sécurité du locataire. Les droits du locataire liés aux défauts des équipements de location ainsi que la responsabilité du loueur tels que décrits dans le contrat de location et dans les présentes conditions de vente restent inchangés.

14.13 Le locataire assume tout dommage subi par l’équipement de location à cause d’un feu, un dégât des eaux ou des phénomènes météorologiques ainsi que les vols par des tiers, sauf s’il ne peut en être tenu responsable.

Les règlementations suivantes du point 14.14 s’appliquent de la même manière aux contrats de vente et de location :

14.14 Doka ne garantit pas la disponibilité continue de la boutique en ligne et informe que la performance de la boutique en ligne peut être réduite ou temporairement interrompue pour des raisons nécessaires (par ex. maintenance, raisons de sécurité, capacité, amélioration).

15. Interdiction de compensation

Le client n’est pas autorisé à compenser ses droits par d‘autres droits vis-à-vis de Doka, sauf si ces droits sont incontestables ou légalement établis.

16. Respect de la réglementation en matière d’exportation

16.1 L’acheteur ne peut pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Russie ou la Biélorussie ou en vue d’une utilisation en Russie ou en Biélorussie, tout ce qui a été fourni dans le cadre du ou en relation avec le présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les matériaux, dessins, licences et autres droits de propriété intellectuelle relevant du champ d’application du régime actuel de sanctions de l‘UE.
16.2 L’acheteur fera de son mieux pour s’assurer et surveiller que le comportement de tiers plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement, y compris les revendeurs potentiels, ne fasse pas échouer l’objectif du point 16.1.
16.3 Toute violation des points 16.1 ou 16.2 constitue une violation substantielle du présent contrat et le vendeur est en droit de résilier le présent contrat, sans aucune responsabilité.
16.4 L’acheteur informera immédiatement le vendeur de tout problème d’application des points 16.1 ou 16.2, y compris de toute activité pertinente de tiers qui, à sa connaissance, pourrait faire échouer l’objectif du point 16.1.

17. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs des conditions de ces CGV ou d’un contrat reposant sur celles-ci, pour quelque raison que ce soit, devenaient invalides ou non applicables, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée. La condition invalide ou inapplicable est remplacée par la condition se rapprochant le plus de l’objectif recherché. Cela s’applique également dans le cas d’une lacune dans les conditions.

18. Droit applicable, lieu d´exécution, tribunal compétent

17.1 Tous les rapports juridiques entre Doka et le client sont régis par le droit allemand à l’exception des normes de renvoi du droit international privé et/ou de la convention sur la vente internationale de marchandises.

17.2 Le lieu d’exécution est le siège de Doka.

17.3 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les droits issus des relations commerciales avec des commerçants au sens du code du commerce allemand (HGB) est Munich. Cependant,
Doka peut décider librement d’introduire une action devant la compétence judiciaire générale du client.

19. Autres

18.1 Tous les rapports juridiques entre Doka et le client sont régis par le droit allemand à l’exception des normes de renvoi du droit international privé et/ou de la convention sur la vente internationale de marchandises.

18.2 Le lieu d‘exécution est le siège de Doka.

18.3 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les droits issus des relations commerciales avec des commerçants au sens du code du commerce allemand (HGB) est Munich. Cependant,
Doka peut décider librement d‘introduire une action devant la compétence judiciaire générale du client.

20. Informations sur la protection des données conformément au règlement européen RGPD

Notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion d’un contrat et dans certains cas où il existe un intérêt légitime, même pour les clients existants. Nous collaborons à ces fins avec la société Creditreform Boniversum GmbH (Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, Allemagne) qui nous fournit les données dont nous avons besoin. Nous transmettons dans ce cas votre nom et vos coordonnées à Creditreform Boniversum GmbH. Vous trouverez les informations conformément à l’article 14 du règlement général européen sur la protection des données concernant le traitement des données au sein de la société Creditreform Boniversum GmbH ici: www.boniversum.de/eu-dsgvo/

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Doka Deutschland GmbH
Version: 17 décembre 2024