Conditions générales de vente de matériel de coffrage DOKA dans la boutique en ligne «Shop.Doka.com»

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV de la boutique en ligne) s’appliquent à la vente en ligne de matériel de coffrage DOKA, y compris les accessoires, les systèmes pour les voiles, les systèmes pour les dalles, les composants de système et autres biens meubles (ensemble : mar-chandises) par Doka FRANCE, 3 chemin des Iles 78610 Le Perray en Yvelines France (RCS Ver-sailles B 340 685 429)(vendeur) via sa boutique en ligne https://shop.doka.com/shop/fr/ avec tous les sous-domaines et sites Internet appartenant au domaine www.doka.com (boutique en ligne).

Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne font partie intégrante du contrat conclu entre le vendeur et le client.

Toutes conditions (d’affaires) du client divergeant des CGV de la boutique en ligne sont nulles.

2. Droit d’auteur

Les éléments de texte, d’image, de photo, de graphique ou similaire contenus dans la boutique en ligne sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments ne doivent pas être reproduits ou traités ou utilisés d’une autre manière.

3. Protection des données

Les dispositions de protection des données téléchargeables sur Déclaration sur la protection des données informatiques et considérées comme partie intégrante des présentes CGV de la boutique en ligne font foi.

4. Enregistrement du client

Chaque client doit s’enregistrer en saisissant les données à fournir impérativement dans le formu-laire en ligne. Les données indiquées par le client doivent être exactes, complètes et véridiques. Lors de l’enregistrement initial, chaque client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe (données d’accès) que le client doit utiliser par la suite en accédant à la boutique en ligne. Il est possible que des processus de validation internes doivent être exécutés pour un client. Le vendeur décline toute responsabilité pour l’attribution et l’exercice de ces droits et les processus de validation internes des clients.

5. Vérification de l’identité et pouvoir de représentation

À tout moment, le vendeur a le droit de vérifier l’identité et le pouvoir de représentation des bénéfi-ciaires enregistrés et peut également exiger des preuves adéquates (procuration, extrait du registre de commerce, etc.).

6. Manipulation des données d’accès

Le client est tenu de conserver ses données d’accès secrètes et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Le client doit immédiatement signaler par écrit au vendeur tout abus ou utilisa-tion non autorisée. Le client est responsable de tout abus ou toute utilisation non autorisée par des tiers et de toute action ou utilisation de services en découlant, à moins que le client démontre qu’il n’y a pas eu faute de sa part.

7. Suppression des données d’accès

Si le client reste inactif pendant une période d’un an et ne visite pas la boutique en ligne, ses données clients sont supprimées. Cependant, un nouvel enregistrement est possible à tout moment.

8. Offres sur la boutique en ligne

Les offres du vendeur ont lieu sans engagement à moins qu’elles ne soient expressément déclarées comme fermes.

9. Commande effectuée sur la boutique en ligne

Toute commande effectuée sur la boutique en ligne exige la sélection de la marchandise, du mode de livraison (livraison ou enlèvement de la marchandise), de la date de livraison ou d’enlèvement et de la méthode de paiement souhaités (ensemble : modalités de commande). La marchandise désirée avec les modalités de commande sélectionnées est d’abord déposée dans le panier virtuel du client. Le client peut y consulter, modifier et supprimer la marchandise sélectionnée (y compris ses modalités de commande). Le client voit également dans le panier virtuel les prix de vente et de livraison. Avec le bouton ENVOYER LA COMMANDE, le client fait une offre ferme pour acheter la marchandise sélectionnée et effectue la sélection des modalités de commande (commande). Avant de cliquer sur le bouton ENVOYER LA COMMANDE, le client a la possibilité de revenir au panier avec le bouton RETOUR pour changer ou supprimer la marchandise ou les modalités de commande.

10. Conclusion du contrat

Après envoi de la commande, le client reçoit une confirmation de commande provisoire. Cette con-firmation de commande provisoire ne constitue pas une acceptation de l’offre par le vendeur, mais un examen préliminaire, pendant lequel le vendeur vérifie l’offre transmise en termes de disponibilité de la marchandise, de délai de livraison désiré ou de date d’enlèvement et le respect des éventuelles restrictions d’achat (examen préliminaire).

Après avoir achevé l’examen préliminaire, le vendeur peut refuser de conclure le contrat sans motif et sans aucune demande d’indemnisation du client ou accepter implicitement ou explicitement l’offre du client, concluant ainsi le contrat de vente entre le vendeur et le client. Une commande est considérée comme explicitement acceptée si le vendeur fait une déclaration expresse d’acceptation. Par la mise à disposition ou la livraison de la marchandise commandée, l’acceptation est considérée comme réalisée implicitement.

Le client peut consulter l’état de sa commande en ligne à tout moment.

11. Prix de vente

Tous les prix de vente indiqués sur la boutique en ligne s’entendent nets sans TVA ou autres droits d’importation/exportation et départ usine (ex works selon les Incoterms 2010).

En fonction de l’adresse de livraison et du mode de livraison, les prix de vente et de livraison peuvent varier.

Les prix de vente et de livraison peuvent être consultés par le client dans le panier virtuel avant la confirmation de commande.

12. Paiement du prix de vente

Sauf accord contraire, le prix de vente doit généralement être payé par carte de crédit. Lors de la commande effectuée sur la boutique en ligne, le client doit fournir toutes les données pertinentes de la carte de crédit et veiller à ce que la carte de crédit ne soit pas bloquée ou expirée. La remise et la livraison de la marchandise ont lieu seulement après le prélèvement réussi du prix de vente via la carte de crédit du client. Tout retard de paiement est à la charge du client et peut entraîner des retards dans le respect des délais d’enlèvement et de livraison ou des dates d’enlèvement et de livraison. Des intérêts moratoires peuvent également être facturés au client.

Le client n’a pas le droit de payer par un autre mode de paiement. Il est à la discrétion du vendeur d’accepter aussi le paiement par carte de débit en cas d’enlèvement ou (en cas d’enlèvement et de livraison) de remettre la marchandise sur facture.

Si le paiement sur facture a été convenu, la facture sera remise au client avec la marchandise en cas d’enlèvement et établie à l’adresse de facturation indiquée par le client en cas de livraison. En cas de paiement sur facture, le prix de vente est dû un jour après réception de la facture ou conformément à la date d’échéance indiquée sur la facture.

13. Mode de livraison

Le client peut choisir librement le mode de livraison, l’enlèvement de la marchandise ou la livraison sur un lieu de livraison désigné par le client.

14. Enlèvement de la marchandise

En cas d’enlèvement, le lieu d’exécution est l’entrepôt du vendeur situé 3 chemin des Iles 78610 Le Perray en Yvelines ou tout autre lieu expressément convenu.

La date d’enlèvement est la date expressément convenue.

En cas de retard dans l’acceptation par le client, le vendeur a le droit de facturer les frais de stockage qui découlent du stockage dans l’entrepôt du vendeur ou chez un transporteur au client. Si, à la date d’enlèvement, seule une partie de la commande est prête pour l’enlèvement, le client est tenu d’accepter la partie disponible de la commande.

Le vendeur est en droit de retenir sa prestation en tout ou en partie jusqu’à ce que le client ait entiè-rement respecté toutes les obligations de paiement découlant des accords contractuels existants (y compris les ventes) ou, en cas d’insolvabilité du client, tant qu’aucun règlement du montant de la facture incluant les intérêts et les frais n’a été effectué.

La force majeure et les obstacles imprévus dans l’usine du vendeur, qui empêchent l’enlèvement dans les délais ou à temps et qui ne sont pas causés par négligence grave ou de manière intention-nelle par le vendeur, autorisent le vendeur à prolonger le délai d’enlèvement ou à décaler la date de l’enlèvement de manière raisonnable. Dans ce cas, le client n’a aucun droit à l’exécution, à l’indemnisation et/ou à la résiliation.

15. Livraison

Dans la mesure où un enlèvement n’est pas convenu, une livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client. Sauf accord contraire avec le client, les délais et dates de livraison du vendeur sont donnés à titre purement indicatif (aucune vente à date fixe).

Même en cas de retard de livraison, le client est tenu d’accepter la marchandise. En cas de retard dans l’acceptation par le client, le vendeur a le droit de facturer les frais de stockage et de transport qui en découlent au client.

Le client est également tenu d’accepter des livraisons partielles effectuées par le vendeur.

Les livraisons ont lieu aux frais et aux risques du client, même si le vendeur réalise la livraison ou si le transporteur est mandaté ou chargé par le vendeur. Une assurance de transport est uniquement conclue sur instruction écrite du client et à ses frais. Le client doit effectuer lui-même toute réclama-tion à l’encontre du transporteur.

La force majeure et les obstacles imprévus dans l’usine du vendeur ou chez des fournisseurs, qui empêchent une livraison dans les délais ou à temps et qui ne sont pas causés par négligence grave ou de manière intentionnelle par le vendeur, autorisent le vendeur à prolonger le délai de livraison ou à décaler la date de livraison de manière raisonnable. Dans ce cas, le client n’a aucun droit à l’exécution, à l’indemnisation et/ou à la résiliation.

16. Transfert de la jouissance et des risques

La jouissance et les risques des marchandises (en particulier concernant leur destruction ou en-dommagement) – en particulier aussi dans le cas de la livraison ou de marchandises sous réserve de propriété – sont transférés au client dès que les marchandises quittent l’usine ou l’entrepôt.

17. Réserve de propriété

La propriété de la marchandise n'est transférée au client qu’après le paiement intégral du montant de la facture comprenant les intérêts et les frais. Le vendeur est en droit d’enregistrer la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété aux frais du client.

Il est interdit au client de louer, vendre, mettre en gage, mélanger avec des produits tiers ou céder en tant que nantissement toute marchandise sous réserve de propriété (marchandise sous réserve de propriété).

La réserve de propriété s’applique également aux marchandises réparées ou remplacées en vertu de la garantie.

Le client cède toutes les créances découlant d’une revente en violation du point 6.2 ou, le cas échéant, avec le consentement du vendeur de la marchandise sous réserve de propriété du vendeur, par les présentes à titre de paiement. Le client doit procéder aux annotations appropriées dans sa comptabili-té et est tenu, à la demande du vendeur, de lui divulguer les noms et adresses de ses clients, ainsi que les stocks et le montant des créances résultant de la revente et d’informer ses clients de la ces-sion de créances. Les bénéfices réalisés par le client grâce à la revente des marchandises sous réserve de propriété doivent être immédiatement transférés au vendeur.

En cas de saisie ou d’autre action sur la marchandise sous réserve de propriété par des tiers, le client est tenu de revendiquer la propriété du vendeur et d’informer le vendeur immédiatement par écrit. Le client doit indemniser le vendeur de tous les coûts qu’il a engagés pour protéger ses droits de pro-priété. Le client doit fournir au vendeur à sa demande tous les documents nécessaires pour préserver et faire valoir ses droits de propriété.

En cas de retard de paiement du client, la marchandise sous réserve de propriété doit être immédia-tement retournée au vendeur à sa première demande. Si le client ne donne pas immédiatement suite à cette demande, le vendeur est en droit de venir récupérer la marchandise sous réserve de propriété. Le client supporte dans tous les cas les coûts et risques du transport de la marchandise à destination du vendeur. Le retour ou l’enlèvement de la marchandise ne doit pas être considéré comme une rési-liation du contrat. Le vendeur a le droit de vendre la marchandise récupérée à d’autres personnes et de compenser les bénéfices avec ses revendications à l’encontre du client. Le client doit être informé de l’intention de revendre la marchandise et du montant du prix de vente et a la possibilité de rensei-gner le vendeur dans un délai de quatre semaines sur d’autres clients qui achèteraient la marchan-dise aux conditions annoncées ou à des conditions plus favorables pour le vendeur.

18. Garantie pour vices

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise immédiatement, au plus tard 5 jours ouvrables après la livraison complète ou partielle, et en tout état de cause avant toute utilisation, location ou vente.

Le client doit immédiatement notifier au vendeur tout vice manifeste et caché, au plus tard après 5 jours ouvrables à compter de leur découverte, par écrit en fournissant une description exacte du vice (réclamation pour vices). Cela vaut également pour la livraison de marchandises erronées (erreur de livraison) ou de quantités erronées. Si aucune vérification et/ou aucune réclamation pour vices n’a lieu en temps opportun et/ou en bonne et due forme, les marchandises sont réputées acceptées.

En procédant à des négociations lors de plaintes, le vendeur ne renonce pas à l’objection que la ré-clamation pour vice a eu lieu hors délai ou n’a pas été suffisamment spécifiée.

S’il y a un vice ou un nouveau vice et si le client a respecté ses obligations en matière de vérification et de réclamation dans les délais et en bonne et due forme, le vendeur a le pouvoir discrétionnaire d’éliminer le vice (réparation) ou de livrer un produit de remplacement. Après une réparation ou un remplacement, le client n’a aucun droit à une réduction, remise ou indemnisation.

La réparation ou le remplacement ne comprend pas le démontage de la marchandise viciée, ni le montage de la marchandise réparée ou remplacée.

Le client n’a le droit de retourner la marchandise viciée qu’après une inspection préalable et l’approbation par un collaborateur du vendeur. Jusqu’à la réparation ou le remplacement, le client doit veiller au déchargement et à l'entreposage adéquats de la marchandise.

Tous les droits de garantie du client expirent dans un délai de 6 mois après la livraison de la mar-chandise.

La transformation, le traitement ou la mauvaise utilisation de la marchandise par le client ou un tiers auquel le client a remis la marchandise entraînent l’exclusion de toute garantie.

La vente de marchandises d’occasion, tout comme la vente de matériel de location, a lieu en exclu-sion de toute garantie. Les dispositions ci-dessus relatives à la garantie dans le présent article 7 ne sont pas applicables aux marchandises d’occasion ni à la vente de matériel de location.

19. Responsabilité

Une responsabilité contractuelle ou non contractuelle du vendeur qui dépasse la garantie conformé-ment à l’article 18 est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas à des dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave par le vendeur, la présence de l’intention ou de la négligence grave devant être prouvée par le client dans chaque cas. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou accessoires, des dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, les dommages causés par un retard (par exemple, lors du chargement ou déchar-gement ou en raison de moyens de déchargement inexistants ou inappropriés (comme des chariots élévateurs, grues, etc. inadaptés)) et les économies non réalisées.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par des personnes auxiliaires (agents, transporteurs, etc.) ou des substituts.

20. Résiliation du contrat

Si le client est en retard du paiement du montant de la facture depuis plus de 14 jours civils ou si le client est insolvable et n’a pas réglé le montant de la facture comprenant les intérêts et les frais dans un délai de 14 jours civils, le vendeur est en droit, après expiration du bref délai supplémentaire à offrir, de réclamer des dommages-intérêts, notamment pour le travail déjà effectué, et/ou de résilier le contrat.

Le vendeur a le droit de résilier le contrat si, dans une procédure de saisie ou de réalisation de privi-lèges à l’encontre du client, une demande de continuation ou de réalisation est déposée ou si le client est menacé de faillite ou si celle-ci est demandée par ce dernier.

En cas de résiliation du contrat, le client doit restituer la marchandise déjà livrée dans un délai de 14 jours ouvrables à ses frais à l’entrepôt situé 3 chemin des Iles 78610 Le Perray en Yvelines

Si le vendeur est en retard dans la mise à disposition ou la livraison de la marchandise de plus de 14 jours civils, le client, sauf en cas de force majeure, est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire en vain d’au moins 14 jours civils.

21. Instructions techniques

Le client ne doit utiliser la marchandise que conformément aux instructions techniques (comme les manuels d’utilisation et d’installation, les informations utilisateur ou les plans de coffrage). À défaut, toute garantie ou responsabilité du vendeur est exclue. Le client est seul responsable du montage conforme, de l’utilisation et de la surveillance ainsi que du démontage et du stockage de la marchan-dise.

Il est de la responsabilité du client d’obtenir les instructions techniques supplémentaires nécessaires à ses fins. En particulier, le client est seul responsable des documents téléchargés à partir du do-maine de téléchargement (notamment, les informations utilisateur ou les documents à fournir obliga-toirement au client). Le vendeur décline expressément toute responsabilité quant au fait que le client télécharge le bon document pour la marchandise respective dans la langue adéquate.

22. Autres dispositions

Effectuer des achats sur la boutique en ligne nécessite un accès Internet fonctionnel. Les frais habi-tuels engagés pour l'utilisation d’Internet sont à la charge du client.

Sans la confirmation écrite du vendeur, les accords, engagements ou informations communiqués verbalement, notamment par les collaborateurs du vendeur, sont nuls.

Le client n’a pas le droit de compenser les revendications à l’encontre du vendeur avec celles du vendeur à l’encontre du client.

Le client ne peut céder les revendications à l’encontre du vendeur qu’avec le consentement écrit du vendeur.

Le client prend note que le vendeur enregistre et traite des données personnelles du client et de ses collaborateurs et auxiliaires dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client reconnaît que ces per-sonnes sont informées du traitement des données qui les concernent.

Le client accepte que le vendeur traite l’utilisation des marchandises sur le chantier en texte, image et son en mentionnant le client pour son propre compte (par exemple, sur le site Internet, dans les cata-logues, etc.).

Le client est tenu de garder le secret sur le contenu des contrats conclus entre le client et le vendeur. Il en va de même pour l’ensemble des informations, documents (tels que les documents de planifica-tion ou de projet, les informations utilisateur, les manuels d’utilisation, les modes d’emploi) et logi-ciels mis à disposition du client. Il est notamment interdit au client d’utiliser les informations et docu-ments fournis sous quelque forme que ce soit pour l’ingénierie inverse (analyse inverse).

Le client n’a pas le droit d’utiliser les informations, documents et logiciels fournis par le vendeur à d’autres fins que celles prévues dans le contrat. L’expertise contenue dans les documents et les logi-ciels est fournie au client uniquement à ces fins.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV de la boutique en ligne ou du contrat conclu entre le client et le vendeur devaient être totalement ou partiellement invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition qui se rapproche le plus de l’objectif recher-ché.

Dans la mesure où ces CGV de la boutique en ligne prévoient une exigence de forme écrite, elle est remplie sous la forme d’un e-mail. Pour les autres messages ou la communication juridiquement pertinente, la forme d’un e-mail est également suffisante, sauf indication contraire expresse dans les cas individuels ou dans les présentes CGV de la boutique en ligne. Le vendeur a cependant le droit de demander que le client signe dûment le contrat de vente. Dans ce cas, le contrat n'entre en vigueur qu'avec la signature dûment apposée par les deux parties.

Tout empêchement dû à un cas de force majeure (arrêt de travail, lock-out, perturbation de l’exploitation, interdictions d’importation, pénurie de matières premières, approvisionnements hors délai, etc.) exempte le vendeur de son obligation de fournir la prestation pendant toute la durée de l’empêchement.

23. Compétence juridictionnelle et droit applicable

La compétence juridictionnelle pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat est du ressort exclusif du tribunal du siège social du vendeur.

Le droit français est exclusivement applicable, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et des traités internationaux, et notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

Télécharger

Date: Janvier 2021